MENTIONS LÉGALES
LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION (LSSI)
Muhammad Nadeem, responsable du site web, ci-après le RESPONSABLE, met le présent document à la disposition des utilisateurs afin de satisfaire aux obligations prévues par la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSICE), ainsi que d’informer tous les utilisateurs du site web des conditions d’utilisation.
Toute personne qui accède à ce site Web assume le rôle d’utilisateur et s’engage à respecter rigoureusement les dispositions qui y figurent, ainsi que toute autre disposition légale applicable.
Muhammad Nadeem se réserve le droit de modifier tout type d’information susceptible de figurer sur le site web, sans être tenu d’en informer préalablement les utilisateurs, la publication sur le site web de MN Construcciones étant considérée comme suffisante.
1. INFORMATIONS D’IDENTIFICATION
- Titulaire : Muhammad Nadeem- Nom commercial : MN CONSTRUCCIONES
- NIF : 46165803L- Adresse : Carretera Baqueira Bloque B 1-6, Betren, 25539, Lerida
- e-mail : info@mnconstrucciones.com- Téléphone : +34 677 91 19 66
2. OBJET
Sur le Site Web, nous permettons aux Utilisateurs de consulter des informations sur nos services.
3. VIE PRIVÉE ET TRAITEMENT DES DONNÉES
Lorsque l’accès à certains contenus ou services nécessite la communication de données à caractère personnel, les Utilisateurs en garantissent la véracité, l’exactitude, l’authenticité et l’actualité. L’entreprise traitera ces données de manière automatisée en fonction de leur nature ou de leur finalité, conformément aux modalités indiquées dans la section Politique de confidentialité.
4. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
L’Utilisateur reconnaît et accepte que tous les contenus affichés sur l’Espace web, et notamment les designs, textes, images, logos, icônes, boutons, logiciels, noms commerciaux, marques ou tout autre signe susceptible d’une utilisation industrielle et/ou commerciale, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toutes les marques, tous les noms commerciaux et signes distinctifs, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle portant sur les contenus et/ou tout autre élément intégré à la page, sont la propriété exclusive de l’entreprise et/ou de tiers, qui disposent du droit exclusif de les utiliser dans le cadre de leurs activités économiques.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ni communiquer publiquement de quelque manière que ce soit ces contenus, ni à les transformer ou les modifier, et à garantir l’entreprise contre toute réclamation découlant du non-respect de ces obligations.
En aucun cas l’accès à l’Espace web n’implique une renonciation, un transfert, une licence ou une cession, totale ou partielle, de ces droits, sauf disposition expresse contraire. Les présentes Conditions générales d’utilisation de l’Espace web ne confèrent aux Utilisateurs aucun autre droit d’utilisation, de gestion, de modification, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique de l’Espace web et/ou de ses contenus que ceux expressément prévus aux présentes.
Toute autre utilisation ou exploitation de droits est soumise à l’autorisation préalable, expresse et spécifique de l’entreprise ou du tiers titulaire des droits concernés.
Les contenus, textes, photographies, designs, logos, images, programmes informatiques, codes source et, de manière générale, toute création intellectuelle présente dans cet Espace, ainsi que l’Espace lui-même dans son ensemble, en tant qu’œuvre artistique multimédia, sont protégés par le droit d’auteur conformément à la législation sur la propriété intellectuelle. L’entreprise est titulaire des éléments composant la conception graphique de l’Espace Web, des menus, boutons de navigation, code HTML, textes, images, textures, graphiques et de tout autre contenu de l’Espace Web ou dispose, en tout état de cause, de l’autorisation correspondante pour utiliser ces éléments.
Le contenu mis à disposition sur l’Espace Web ne peut être reproduit, en tout ou en partie, transmis ou enregistré par quelque système de recherche d’informations que ce soit, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de l’Entité susmentionnée.
Il est également interdit de supprimer, contourner et/ou manipuler les mentions de « copyright », ainsi que les dispositifs techniques de protection ou tout mécanisme d’information que pourraient contenir les contenus. L’Utilisateur de cet Espace Web s’engage à respecter les droits susmentionnés et à s’abstenir de toute action susceptible de leur porter atteinte. L’entreprise se réserve le droit d’exercer tous les moyens et recours légaux dont elle dispose pour défendre ses droits légitimes de propriété intellectuelle et industrielle.
5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR DE L’ESPACE WEB
L’Utilisateur s’engage à :
Utiliser l’Espace Web ainsi que ses contenus et services de manière appropriée et licite, conformément : (i) à la législation en vigueur ; (ii) aux Conditions générales d’utilisation de l’Espace Web ; (iii) à la morale et aux bonnes mœurs généralement admises ; et (iv) à l’ordre public.
Se munir de tous les moyens et équipements techniques nécessaires pour accéder à l’Espace Web.
Fournir des informations véridiques lorsqu’il renseigne ses données à caractère personnel dans les formulaires disponibles sur l’Espace web et les tenir à jour en permanence afin qu’elles reflètent à tout moment la situation réelle de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il formule et des préjudices causés à l’entreprise ou à des tiers par les informations qu’il fournit.
Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, l’Utilisateur doit également s’abstenir de :
Faire un usage non autorisé ou frauduleux de l’Espace Web et/ou de ses contenus à des fins ou avec des effets illicites, interdits par les présentes Conditions générales d’utilisation, portant atteinte aux droits et intérêts de tiers, ou susceptibles de quelque manière que ce soit d’endommager, de rendre inutilisables, de surcharger ou de détériorer les services ou les documents, fichiers et tout type de contenu stocké sur un équipement informatique, ou d’en empêcher l’utilisation normale.
Accéder ou tenter d’accéder à des ressources ou zones restreintes de l’Espace Web sans satisfaire aux conditions requises pour cet accès.
Endommager les systèmes physiques ou logiques de l’Espace web, de ses fournisseurs ou de tiers.
Introduire ou diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique susceptible d’endommager les systèmes physiques ou logiques de l’entreprise, de ses fournisseurs ou de tiers.
Tenter d’accéder aux données de l’entreprise, de prestataires tiers et d’autres Utilisateurs, de les utiliser et/ou de les manipuler.
Reproduire ou copier, distribuer, permettre au public d’accéder aux contenus par tout moyen de communication publique, transformer ou modifier les contenus, sauf autorisation du titulaire des droits concernés ou si la loi le permet.
Supprimer, masquer ou manipuler les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle et autres données d’identification des droits de l’entreprise ou de tiers intégrées aux contenus, ainsi que les dispositifs techniques de protection ou tout mécanisme d’information pouvant être intégré aux contenus.
Obtenir ou tenter d’obtenir les contenus par des moyens ou procédés autres que ceux qui, selon les cas, ont été mis à votre disposition à cet effet ou expressément indiqués sur les pages web où se trouvent les contenus ou, de manière générale, que ceux habituellement utilisés sur Internet, dès lors qu’ils ne présentent pas de risque d’endommager ou de rendre inutilisable l’Espace web et/ou les contenus.
En particulier, et à titre purement indicatif et non exhaustif, l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ni mettre à la disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers audio et/ou vidéo, photographies, enregistrements, logiciels et, de manière générale, tout type de contenu qui :
Si un mot de passe vous est fourni pour accéder à certains services et/ou contenus de l’Espace Web, vous vous engagez à l’utiliser avec diligence et à le garder secret en permanence. Vous êtes donc responsable de sa conservation et de sa confidentialité et vous vous engagez à ne pas le communiquer à des tiers, temporairement ou définitivement, ni à permettre à des personnes non autorisées d’accéder aux services et/ou contenus concernés.
L’Utilisateur s’engage également à informer l’entreprise de tout fait susceptible de révéler une utilisation abusive de son mot de passe, notamment en cas de vol, de perte ou d’accès non autorisé, afin que celui-ci puisse être immédiatement désactivé.
En conséquence, tant qu’il n’aura pas effectué la notification susmentionnée, l’entreprise sera dégagée de toute responsabilité pouvant découler de l’utilisation abusive de son mot de passe. Toute utilisation illicite des contenus et/ou services de l’Espace web par un tiers non autorisé relèvera de sa responsabilité.
En cas de manquement, par négligence ou intentionnel, à l’une des obligations prévues par les présentes Conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur sera responsable de tous les dommages et préjudices que ce manquement pourrait causer à l’entreprise.
6. RESPONSABILITÉS
L’accès continu, l’affichage correct, le téléchargement ou l’utilité des éléments et informations contenus sur le site ne sont pas garantis. Ceux-ci peuvent être empêchés, perturbés ou interrompus par des facteurs ou circonstances indépendants de notre volonté. Nous ne sommes pas responsables des décisions qui pourraient être prises à la suite de l’accès aux contenus ou informations proposés.
Le service peut être interrompu ou la relation avec l’Utilisateur résiliée immédiatement si l’utilisation de l’Espace Web ou de l’un des services qui y sont proposés s’avère contraire aux présentes Conditions générales d’utilisation. Nous ne sommes pas responsables des dommages, préjudices, pertes, réclamations ou frais découlant de l’utilisation de l’Espace Web.
La seule obligation de l’entreprise sera de supprimer, dans les meilleurs délais, les contenus susceptibles de causer de tels préjudices, dès lors qu’elle en aura été informée. En particulier, nous ne saurions être tenus responsables des préjudices pouvant découler, entre autres, des éléments suivants :
Interférences, interruptions, défaillances, omissions, pannes téléphoniques, retards, blocages ou déconnexions du système électronique, dus à des déficiences, surcharges ou erreurs des lignes et réseaux de télécommunications, ou à toute autre cause indépendante de la volonté de l’entreprise.
Intrusions illégitimes au moyen de programmes malveillants de toute nature et par tout moyen de communication, tels que les virus informatiques ou autres.
Utilisation abusive ou inappropriée de l’Espace Web.
Erreurs de sécurité ou de navigation dues à un dysfonctionnement du navigateur ou à l’utilisation de versions obsolètes de celui-ci. L’administrateur de l’Espace web se réserve le droit de retirer, en tout ou en partie, tout contenu ou information figurant sur l’Espace web.
L’entreprise décline toute responsabilité pour les dommages de toute nature pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des services librement accessibles et utilisables par les Utilisateurs de l’Espace web. Elle est également dégagée de toute responsabilité concernant les contenus et informations susceptibles d’être reçus au moyen des formulaires de collecte de données, ceux-ci étant uniquement destinés à fournir des services de consultation et à répondre aux questions. Par ailleurs, si l’utilisation illicite ou incorrecte de ces services cause des dommages, l’Utilisateur pourra être tenu responsable des dommages causés.
Vous garantissez l’entreprise contre tout dommage résultant de réclamations, actions ou demandes de tiers consécutives à votre accès à l’Espace web ou à son utilisation. Vous vous engagez également à indemniser l’entreprise pour tout dommage résultant de l’utilisation par vos soins de « robots », « spiders », « crawlers » ou d’outils similaires destinés à collecter ou extraire des données, ou de toute autre action de votre part imposant une charge déraisonnable au fonctionnement de l’Espace web.
7. HYPERLIENS
L’Utilisateur s’engage à ne reproduire l’Espace Web, ni aucun de ses contenus, de quelque manière que ce soit, même au moyen d’un hyperlien, sauf autorisation expresse et écrite du responsable du fichier.
L’Espace Web peut inclure des liens vers d’autres sites Web gérés par des tiers afin de faciliter l’accès de l’Utilisateur aux informations d’entreprises partenaires et/ou sponsors. En conséquence, l’entreprise n’est pas responsable du contenu de ces sites Web et n’assume aucun rôle de garant ni de prestataire des services et/ou informations susceptibles d’être proposés aux tiers par l’intermédiaire de liens tiers.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit limité, révocable et non exclusif de créer des liens vers la page d’accueil de l’Espace web, exclusivement à des fins privées et non commerciales. Les Espaces web qui comportent un lien vers notre Espace web :
(i) ne pourront pas présenter de manière inexacte leur relation avec nous ni affirmer qu’un tel lien a été autorisé, ni inclure nos marques, dénominations, noms commerciaux, logos ou autres signes distinctifs ;
(ii) ne pourront contenir de contenus jugés de mauvais goût, obscènes, offensants ou controversés, incitant à la violence ou à la discrimination fondée sur le sexe, la race ou la religion, contraires à l’ordre public ou illicites ;
(iii) ne pourront renvoyer vers aucune page de l’Espace Web autre que la page d’accueil ; (iv) devront renvoyer vers l’adresse même de l’Espace Web, sans permettre au site Web qui établit le lien de reproduire l’Espace Web dans le cadre de son propre site ou dans l’un de ses « frames », ni de créer un « browser » sur l’une des pages de l’Espace Web.
L’entreprise peut demander à tout moment la suppression de tout lien vers l’Espace Web. Vous devrez alors procéder immédiatement à sa suppression.
L’entreprise ne peut contrôler les informations, contenus, produits ou services fournis par d’autres Espaces web qui comportent des liens vers l’Espace web.
8. PROTECTION DES DONNÉES
Pour utiliser certains Services, l’Utilisateur doit au préalable fournir certaines données à caractère personnel. L’entreprise traitera automatiquement ces données et appliquera les mesures de sécurité correspondantes, conformément au RGPD, à la LOPDGDD et à la LSSI.
L’Utilisateur peut consulter la politique appliquée au traitement des données personnelles ainsi que les finalités préalablement définies, dans les conditions énoncées dans la Politique de confidentialité.
9. COOKIES
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Les informations relatives aux cookies utilisés, à leur finalité, aux fournisseurs, aux durées de conservation et aux modalités de retrait du consentement sont disponibles dans la Politique relative aux cookies.
10. DÉCLARATIONS ET GARANTIES
En général, les contenus et services proposés sur l’Espace web sont fournis à titre purement informatif. Par conséquent, leur mise à disposition ne constitue aucune garantie ni déclaration concernant les contenus et services proposés sur l’Espace web, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, quant à leur licéité, leur fiabilité, leur utilité, leur véracité, leur exactitude ou leur qualité marchande, sauf dans la mesure où la loi interdit d’exclure de telles déclarations et garanties.
11. FORCE MAJEURE
L’entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’impossibilité de fournir le service lorsque celle-ci est due à des interruptions prolongées de l’alimentation électrique ou des lignes de télécommunications, à des conflits sociaux, des grèves, une rébellion, des explosions, des inondations, des actes ou omissions du gouvernement et, de manière générale, à tout cas de force majeure ou cas fortuit.
12. RÈGLEMENT DES LITIGES. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions générales d’utilisation, ainsi que l’utilisation de l’Espace web, sont régies par la législation espagnole. Pour le règlement de tout litige, les parties se soumettent aux tribunaux du siège social du Responsable du site web.
Si une disposition des présentes Conditions générales d’utilisation devait être inapplicable ou nulle en vertu de la législation applicable ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative, cette inapplicabilité ou nullité n’entraînerait pas l’inapplicabilité ou la nullité de l’ensemble des présentes Conditions générales d’utilisation. Dans ce cas, l’entreprise modifiera ou remplacera la disposition concernée par une autre disposition valide et applicable qui, dans la mesure du possible, poursuivra l’objectif et l’intention de la disposition initiale.
