MENTIONS LÉGALES
LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION (LSSI)
Muhammad Nadeem, responsable du site web, ci-après dénommé le RESPONSABLE DU TRAITEMENT, met ce document à la disposition des utilisateurs, par lequel il entend se conformer aux obligations prévues par la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSICE), ainsi qu'informer tous les utilisateurs du site web des conditions d'utilisation.
Toute personne accédant à ce site web assume le rôle d'utilisateur, s'engageant à respecter et à se conformer strictement aux dispositions énoncées dans le présent document, ainsi qu'à toute autre disposition légale applicable.
Muhammad Nadeem se réserve le droit de modifier tout type d'information pouvant apparaître sur le site web, sans obligation de donner un préavis ou d'informer les utilisateurs de ces modifications, étant entendu que la publication sur le site web de [INSÉRER LE NOM ICI] est suffisante.
1. DONNÉES D'IDENTIFICATION
- Nom de l’entreprise : Muhammad Nadeem - Nom commercial : MN CONSTRUCCIONES
- CIF : 46165803L- Adresse : Carretera Baqueira Bloc B 1-6, Betren, 25539, Lerida
- Courriel : info@mnconstrucciones.com
2. OBJET
Par le biais de notre site web, nous offrons aux utilisateurs la possibilité d'accéder à des informations sur nos services.
3. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET TRAITEMENT DES DONNÉES
Lorsque l'accès à certains contenus ou services requiert la fourniture de données personnelles, les utilisateurs garantissent leur véracité, leur exactitude, leur authenticité et leur validité. La société traitera ces données automatiquement, selon les besoins et en fonction de leur nature ou de leur finalité, conformément aux modalités indiquées dans la Politique de confidentialité.
4. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
L’Utilisateur reconnaît et accepte que tout le contenu affiché sur le Site Web, et notamment les dessins, textes, images, logos, icônes, boutons, logiciels, dénominations commerciales, marques de commerce ou tout autre signe susceptible d’utilisation industrielle et/ou commerciale, sont soumis à des droits de propriété intellectuelle et que toutes les marques de commerce, dénominations commerciales ou signes distinctifs, tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur le contenu et/ou tout autre élément inséré sur la page, sont la propriété exclusive de la société et/ou de tiers, qui ont le droit exclusif de les utiliser dans des transactions économiques.
Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou communiquer publiquement de quelque manière que ce soit, transformer ou modifier ce contenu, et à dégager la société de toute responsabilité en cas de réclamation découlant du non-respect de ces obligations.
L’accès au Site Web n’implique en aucun cas une renonciation, un transfert, une licence ou une cession, totale ou partielle, des droits énoncés, sauf mention expresse contraire. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site Web n’accordent aux Utilisateurs aucun droit d’utiliser, de modifier, d’altérer, d’exploiter, de reproduire, de distribuer ou de communiquer publiquement le Site Web et/ou son Contenu, autres que ceux expressément prévus aux présentes.
Toute autre utilisation ou exploitation des droits concernés sera soumise à l'autorisation préalable et expresse accordée spécifiquement à cet effet par la société ou le tiers titulaire des droits concernés.
Le contenu, les textes, les photographies, les designs, les logos, les images, les programmes informatiques, le code source et, d'une manière générale, toute création intellectuelle présente sur ce site web, ainsi que le site web lui-même en tant qu'œuvre artistique multimédia, sont protégés par le droit d'auteur en vertu de la législation sur la propriété intellectuelle. La société est propriétaire des éléments qui composent le design graphique du site web, les menus, les boutons de navigation, le code HTML, les textes, les images, les textures, les graphismes et tout autre contenu du site web, ou, en tout état de cause, dispose de l'autorisation correspondante pour l'utilisation desdits éléments.
Le contenu fourni sur le site Web ne peut être reproduit, en tout ou en partie, transmis ou stocké dans un système de recherche d'informations, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation écrite préalable de l'entité susmentionnée.
De plus, il est interdit de supprimer, de contourner ou de manipuler les mentions de droit d'auteur, les mesures techniques de protection ou tout autre mécanisme d'information figurant dans le contenu. Les utilisateurs de ce site web s'engagent à respecter les droits susmentionnés et à s'abstenir de toute action susceptible de les enfreindre. La société se réserve le droit d'exercer tous les recours légaux disponibles pour défendre ses droits légitimes de propriété intellectuelle et industrielle.
5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR DE L'ESPACE WEB
L'Utilisateur accepte :
Faites un usage approprié et légal du site Web ainsi que de son contenu et de ses services, conformément à : (i) la législation applicable à tout moment ; (ii) les Conditions générales d'utilisation du site Web ; (iii) la moralité et les bonnes mœurs généralement acceptées et (iv) l'ordre public.
Se procurer tous les moyens techniques et satisfaire aux exigences requises pour accéder à l'espace Web.
Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes lorsqu'ils remplissent les formulaires relatifs à leurs données personnelles sur le site web et veiller à ce que ces informations soient toujours à jour afin qu'elles reflètent fidèlement leur situation actuelle. Les utilisateurs sont seuls responsables de toute déclaration fausse ou inexacte qu'ils font et de tout dommage causé à la société ou à des tiers du fait des informations qu'ils fournissent.
Nonobstant les dispositions de la section précédente, l'Utilisateur s'abstiendra également de :
Toute utilisation non autorisée ou frauduleuse du Site Web et/ou de son contenu à des fins illicites ou à des fins interdites par les présentes Conditions Générales d'Utilisation, portant atteinte aux droits et intérêts de tiers, ou susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger, de perturber ou d'empêcher de quelque manière que ce soit l'utilisation normale des services ou des documents, fichiers et de tout type de contenu stocké sur tout équipement informatique est interdite.
Accéder ou tenter d'accéder à des ressources ou zones restreintes de l'espace Web sans remplir les conditions requises pour un tel accès.
Endommager les systèmes physiques ou logiques de l'espace Web, de ses fournisseurs ou de tiers.
Introduire ou diffuser des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique susceptible d'endommager les systèmes physiques ou logiques de l'entreprise, de ses fournisseurs ou de tiers.
Toute tentative d'accès, d'utilisation et/ou de manipulation des données de l'entreprise, des fournisseurs tiers et des autres utilisateurs.
Toute reproduction, copie, distribution, diffusion publique par quelque moyen de communication que ce soit, transformation ou modification du contenu est interdite, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou autorisation légale.
Supprimer, dissimuler ou manipuler les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle et autres données d'identification des droits de la société ou de tiers intégrées au contenu, ainsi que les dispositifs de protection technique ou tout mécanisme d'information pouvant être inséré dans le contenu.
L’obtention et la tentative d’obtention du contenu par des moyens ou des procédures autres que ceux qui, le cas échéant, ont été mis à votre disposition à cette fin ou qui ont été expressément indiqués sur les pages Web où se trouve le contenu ou, en général, ceux qui sont couramment utilisés sur Internet parce qu’ils n’entraînent pas de risque de dommage ou de désactivation de l’espace Web et/ou du contenu.
En particulier, et à titre d’exemple uniquement et non de liste exhaustive, l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers audio et/ou image, photographies, enregistrements, logiciels et, d’une manière générale, tout type de matériel qui :
Si un mot de passe vous est fourni pour accéder aux services et/ou contenus de ce site web, vous vous engagez à l'utiliser avec soin et à le garder secret en toutes circonstances. Par conséquent, vous êtes responsable de sa conservation et de sa confidentialité, et vous vous engagez à ne le partager avec aucun tiers, que ce soit temporairement ou définitivement, ni à permettre l'accès auxdits services et/ou contenus à des personnes non autorisées.
De même, vous êtes tenu d'informer la société de tout fait pouvant impliquer une utilisation abusive de votre mot de passe, tel que, mais sans s'y limiter, son vol, sa perte ou son accès non autorisé, afin de procéder à son annulation immédiate.
Par conséquent, jusqu'à ce que la notification ci-dessus soit effectuée, la société sera exonérée de toute responsabilité pouvant découler d'une mauvaise utilisation de votre mot de passe, et vous serez responsable de toute utilisation illicite du contenu et/ou des services de l'Espace Web par un tiers illégitime.
Si vous manquez, par négligence ou intentionnellement, à l'une quelconque des obligations énoncées dans les présentes Conditions générales d'utilisation, vous serez responsable de tous les dommages qui pourraient survenir à la société du fait de ce manquement.
6. RESPONSABILITÉS
L'accès ininterrompu, ainsi que l'affichage, le téléchargement et l'utilisation corrects des éléments et informations contenus sur le site web, ne sont pas garantis. L'accès peut être entravé, perturbé ou interrompu par des facteurs ou circonstances indépendants de notre volonté. Nous déclinons toute responsabilité quant aux décisions prises suite à l'accès au contenu ou aux informations fournis.
Le service pourra être interrompu, voire la relation avec l'Utilisateur résiliée immédiatement, s'il est constaté que l'utilisation du Site Web, ou de l'un des services qui y sont proposés, est contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages, pertes, réclamations ou frais résultant de l'utilisation du Site Web.
Nous nous engageons uniquement à supprimer, dans les meilleurs délais, tout contenu susceptible de causer un tel préjudice, à condition d'en être informés. En particulier, nous ne serons pas responsables des dommages pouvant résulter, entre autres, des éléments suivants :
Interférences, interruptions, pannes, omissions, coupures téléphoniques, retards, blocages ou déconnexions dans le fonctionnement du système électronique, causés par des défaillances, des surcharges et des erreurs dans les lignes et les réseaux de télécommunications, ou par toute autre cause indépendante de la volonté de la société.
Les intrusions illégitimes par le biais de programmes malveillants de toute nature et par tout moyen de communication, tels que les virus informatiques ou autres.
Utilisation incorrecte ou inappropriée de l'espace Web.
Des erreurs de sécurité ou de navigation peuvent survenir en raison d'un dysfonctionnement du navigateur ou de l'utilisation d'une version obsolète. L'administrateur du site se réserve le droit de supprimer, en tout ou en partie, tout contenu ou toute information présents sur le site.
La société décline toute responsabilité pour les dommages de toute nature pouvant résulter d'une utilisation abusive des services gratuits proposés sur le site web. De même, elle est exonérée de toute responsabilité quant au contenu et aux informations recueillies via les formulaires de collecte de données, ces derniers étant exclusivement destinés à la consultation et à la réponse aux questions. Par ailleurs, en cas de dommages causés par une utilisation illicite ou abusive de ces services, l'utilisateur pourra être tenu responsable des dommages subis.
Vous vous engagez à indemniser la société de tous dommages résultant de réclamations, actions ou demandes de tiers liées à votre accès au Site Web ou à son utilisation. Vous vous engagez également à indemniser la société de tous dommages résultant de l'utilisation de robots, d'araignées, de crawlers ou d'outils similaires servant à collecter ou extraire des données, ou de toute autre action de votre part imposant une charge excessive au fonctionnement du Site Web.
7. LIENS HYPERTEXTES
L’Utilisateur s’engage à ne reproduire d’aucune manière, même par le biais d’un lien hypertexte, l’Espace Web, ainsi que son contenu, sauf autorisation écrite expresse du responsable du traitement des données.
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites web, gérés par des tiers, afin de faciliter l'accès des Utilisateurs aux informations provenant de sociétés partenaires et/ou sponsors. Par conséquent, la société décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites web et n'agit ni en tant que garante ni en tant qu'offrante des services et/ou informations susceptibles d'être proposés à des tiers par le biais de ces liens.
L'Utilisateur bénéficie d'un droit limité, révocable et non exclusif de créer des liens vers la page d'accueil du Site Web, exclusivement à des fins privées et non commerciales. Sites Web incluant un lien vers notre Site Web :
(i) Ils ne peuvent pas dénaturer leur relation ni prétendre qu'un tel lien a été autorisé, ni inclure des marques de commerce, des désignations, des noms commerciaux, des logos ou d'autres signes distinctifs de notre société ;
(ii) ne peut pas inclure de contenu qui pourrait être considéré comme déplaisant, obscène, offensant, controversé, qui incite à la violence ou à la discrimination fondée sur le sexe, la race ou la religion, contraire à l’ordre public ou illégal ;
(iii) ne peut pas créer de lien vers une page du site Web autre que la page principale ; (iv) doit créer un lien vers l'adresse propre du site Web, sans permettre au site Web qui crée le lien de reproduire le site Web dans le cadre de son site Web ou dans l'une de ses cadres ou de créer un navigateur par-dessus l'une des pages du site Web.
La société peut vous demander, à tout moment, de supprimer tout lien vers l'Espace Web, auquel cas vous devrez procéder immédiatement à sa suppression.
La société n'a aucun contrôle sur les informations, le contenu, les produits ou les services fournis par d'autres sites web ayant établi des liens vers ce site.
8. PROTECTION DES DONNÉES
Pour utiliser certains Services, l'Utilisateur doit au préalable fournir certaines données personnelles. La société traitera automatiquement ces données et appliquera les mesures de sécurité correspondantes, conformément au RGPD, à la LOPDGDD et à la LSSI.
L’Utilisateur peut accéder à la politique suivie en matière de traitement des données personnelles, ainsi qu’à la mise en œuvre des finalités préalablement établies, dans les conditions définies dans la Politique de confidentialité.
9. COOKIES
La société se réserve le droit d'utiliser la technologie des « cookies » sur le site Web afin de vous reconnaître comme un utilisateur fréquent et de personnaliser votre utilisation du site Web en présélectionnant votre langue ou le contenu que vous souhaitez.
Les cookies collectent l'adresse IP de l'utilisateur, et Google est responsable du traitement de ces informations.
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10. DÉCLARATIONS ET GARANTIES
De manière générale, le contenu et les services proposés sur le Site Web sont fournis à titre purement informatif. Par conséquent, leur mise à disposition n'implique aucune garantie ni déclaration quant à leur contenu et leurs services, notamment quant à leur légalité, leur fiabilité, leur utilité, leur véracité, leur exactitude ou leur qualité marchande, sauf dans la mesure où la loi interdit l'exclusion de telles déclarations et garanties.
11. FORCE MAJEURE
La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d'impossibilité de fournir le service, si celle-ci est due à des interruptions prolongées de l'approvisionnement en électricité, des lignes de télécommunications, à des conflits sociaux, à des grèves, à des rébellions, à des explosions, à des inondations, à des actes et omissions du gouvernement, et en général à tous les cas de force majeure ou d'événement fortuit.
12. RÈGLEMENT DES LITIGES. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales d'utilisation, ainsi que l'utilisation du site web, sont régies par le droit espagnol. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux du siège social du propriétaire du site web.
Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales d'utilisation est jugée inapplicable ou invalide en vertu du droit applicable ou suite à une décision judiciaire ou administrative, cette inapplicabilité ou invalidité n'entraînera pas l'inapplicabilité ou l'invalidité de l'ensemble des présentes Conditions générales d'utilisation. Dans ce cas, la société modifiera ou remplacera la disposition par une autre valide et applicable qui, dans la mesure du possible, atteindra l'objectif et l'intention de la disposition initiale.
